Le vendredi 17 juillet 2026, le Conseil d'État a accueilli une audience marquée par un revirement juridique important. Au cœur du débat, des apprenants inscrits dans les diplômes d'études approfondies (DEA) et de doctorat en école supérieure (DES), issus de l’ancien dispositif PADEM, ont contesté un arrêté ministériel relatif à l’organisation des écoles doctorales ainsi qu’une note circulaire fixant un délai pour la défense des mémoires.
Lors de cette audience, le ministère public a présenté des réquisitions claires : il a requis la suspension immédiate de l’arrêté en question ainsi que de la circulaire qui, selon lui, porte atteinte aux droits fondamentaux des étudiants concernés. Le parquet a souligné que la requête introduite par les apprenants était à la fois recevable et fondée, rappelant que le respect des principes d’égalité et de non‑discrimination constitue un pilier du droit administratif français.
Le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire (ESU), représenté par la ministre en fonction, avait auparavant publié l’arrêté et la circulaire contestés. Ces textes visaient à structurer le fonctionnement des écoles doctorales et à fixer des échéances pour la soutenance des mémoires, dans le cadre d’une réforme plus large du système doctoral. Les apprenants du DEA/DES, qui proviennent du système antérieur PADEM, ont estimé que ces mesures les désavantageaient, créant une différence de traitement entre eux et les étudiants inscrits sous le nouveau dispositif.
Dans ses réquisitions, le ministère public a mis en avant deux arguments majeurs. D’une part, il a rappelé que la requête des étudiants était recevable, c’est‑à‑dire qu’elle remplissait les conditions de forme et de fond exigées par la procédure administrative. D’autre part, il a jugé la demande fondée, c’est‑à‑dire qu’elle reposait sur un droit réel violé, à savoir le droit à une égalité de traitement et à la protection des droits fondamentaux acquis.
Le parquet a également souligné « une atteinte grave aux droits fondamentaux acquis » ainsi qu’une forme de discrimination à l’encontre des apprenants du DEA/DES. Bien que le texte source ne précise pas les termes exacts de la discrimination invoquée, il indique clairement que le ministère public considère que les mesures contestées créent une inégalité de traitement entre les différents groupes d’étudiants doctorants.
Le Conseil d'État, juridiction suprême de l’ordre administratif, est appelé à trancher ce type de litige. Sa décision pourra avoir des répercussions importantes sur la manière dont les futures réformes du doctorat seront mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la prise en compte des étudiants issus de l’ancien système PADEM.
Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de tensions entre les autorités universitaires et les étudiants concernant les modalités d’organisation des études doctorales. Depuis plusieurs années, le gouvernement français tente de moderniser le système doctoral afin d’améliorer la qualité de la recherche et la compétitivité des établissements d’enseignement supérieur. Cependant, les réformes successives ont parfois suscité des résistances, notamment lorsqu’elles impliquent des changements de statut ou des exigences administratives nouvelles.
Le rôle du ministère public dans ce type de contentieux est de veiller à la conformité des actes administratifs aux principes constitutionnels et aux normes européennes. En demandant la suspension de l’arrêté et de la circulaire, le parquet cherche à protéger les droits des apprenants tout en rappelant aux autorités ministérielles la nécessité de respecter les garanties fondamentales prévues par la loi.
En attendant la décision du Conseil d'État, les apprenants du DEA/DES restent dans l’incertitude quant à la poursuite de leurs projets de recherche. La suspension éventuelle des textes contestés pourrait leur offrir un répit juridique, mais la question de la mise en œuvre d’un cadre équitable pour tous les doctorants demeure ouverte.
Cette audience du 17 juillet 2026 constitue donc une étape clé dans le processus judiciaire qui oppose les apprenants du DEA/DES à la ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire. Le résultat final du Conseil d'État sera suivi de près par les établissements d’enseignement supérieur, les organisations étudiantes et les acteurs du monde de la recherche.